Majeurs protégés et parentalité

Tiré de : B. Morin, Accompagner vers la parentalité les personnes en situation de handicap, éd. Chronique sociale, Lyon, 2013

La loi du 2 mars 2007 a apporté des évolutions importantes sur les responsabilités du majeur protégé. Le majeur sous tutelle est réputé être incapable pour lui-même, mais par la volonté du législateur, le parent déficient même sous tutelle est réputé être en capacité de s'occuper de son enfant : il conserve l'autorité parentale et doit prendre les décisions nécessaires pour l'éducation de son enfant, même s'il n'en a pas la garde à temps complet.

D'après la loi le mandataire judiciaire n'a pas de rôle d'aide et d'accompagnement pour les décisions concernant l'enfant.

De ce fait les liens du mandataire avec l'ASE, lorsque l'enfant est placé, sont compliquées, puisque ces liens n'ont pas d'assise légale. De même avec le juge des enfants, qui n'accepte pas toujours la présence du mandataire aux audiences, lorsque l'adulte est sous curatelle. Dans le cas où l'adulte est sous tutelle, le mandataire est toujours présent aux audiences, mais uniquement pour assister l'adulte, sans intervention par rapport à l'enfant.

L'article 458 du Code civil a également élargi le nombre d'actes "strictement personnels" que le majeur protégé peut effectuer par lui-même, sans intervention de son mandataire judiciaire : il peut décider d'accoucher seul sous le secret, il peut aussi signer une autorisation de placement pour son enfant, ou aller devant le juge aux affaires familiales pour nommer une personne de sa famille digne de confiance.

Que l'enfant soit placé auprès des services du département, qu'il soit confié à un tiers ou en parrainage, les parents qui disposent de l'autorité parentale, même si incapables, gardent la prérogative des grandes décisions concernant l'enfant : école, santé, loisir.

On s'étonne toujours que cette loi récente n'ait ainsi pas pris en compte la situation des majeurs protégés en situation de handicap intellectuel. Cette loi se place en effet dans la mouvance de celle de janvier 2002 qui tend à les remettre en situation de responsabilité : l'éducation des enfants des personnes handicapées intellectuelles ou psychiques est ainsi "naturellement" laissée à des parents incapables de prendre de vraies décisions.

En outre la loi de 2007 a deux volets : réforme des tutelles et réforme de la protection de l'enfance. Or ces deux volets se contredisent. Car si d'un côté le législateur donne des responsabilités parentales à des personnes réputées ne pas les avoir, de l'autre il cherche à ce que l'intérêt de l'enfant soit toujours premier...