Droit à la Parentalité et Autorité Parentale

Droit à la parentalité et Autorité parentale

Données tirées de "C. Gruson – Être mère et en situation de handicap mental"
http://social-sante.gouv.fr/IMG/pdf/Christine_gruson_handicap_mental.pdf

Concernant la parentalité, les grandes lois d’intégration (loi d’orientation de 1975, rapport Lasry en 1982, loi de janvier 2002) et la dynamique d’ouverture des établissements ont permis que, pour les personnes visées dans le présent texte, les conditions d’existence dans la communauté se rapprochent maintenant des conditions ordinaires ; ces diverses orientations ayant pour objet l’intégration sont les conséquences directes des mouvements de la normalisation (Wolfensberger et autres 1972) ainsi que des courants de la valorisation du rôle social (Wolfensberger 1991) et de la qualité de vie (Goode 1994). Ils ont aussi amené à considérer que les femmes présentant un déficit intellectuel ont les mêmes droits que tout autre individu, y compris celui d’être parent.

En France, la situation de parentalité chez des personnes en situation de handicap mental est complexe sur le plan légal : le parent ayant une déficience intellectuelle est responsable de ses enfants, même s’il n’est pas responsable de son propre patrimoine. Complexe aussi parce que, en vertu des courants de la normalisation et de la valorisation du rôle social, on considère que la personne en situation de handicap a les mêmes droits que tout autre individu, y compris celui d’être parent, à condition de bénéficier d’un accompagnement, d’une guidance pour sa vie quotidienne.

Le contexte legislatif de l'autorité parentale.

La simple existence d’un handicap, physique ou mental, n’entraîne pas de conséquences automatiques au regard des droits de la personne, une incapacité ne s’appliquant que si l’individu est hors d’état de manifester sa volonté. Néanmoins, dans l’exercice de l’autorité parentale, il faut tenir compte de deux intérêts qui peuvent parfois diverger : celui du parent en situation de handicap, d’une part, dont il a été reconnu que l’épanouissement personnel nécessite une marge importante d’autonomie et l’intégration sociale la plus large possible et, d’autre part, celui de l’enfant, qui courra peut-être davantage de risques si sa garde est confiée à un parent dans la même situation.

En France, la solution adoptée pour concilier ces deux intérêts a consisté dans le maintien de l’autorité parentale, celle-ci pouvant toutefois exceptionnellement être remise en question. De manière générale, selon Houzel (1999), les dysfonctionnements au sein de la famille interviennent soit par excès (rigidité dans des exigences disproportionnées par rapport à l’âge de l’enfant), soit par défaut (difficultés à assumer l’autorité, incitation à des comportements asociaux) ; pour les enfants nés de parents en situation de handicap mental, ce sont là des motifs qui rendent parfois nécessaire l’intervention du juge des enfants et la mesure judiciaire est alors soit une mesure d’assistance éducative, soit un retrait de garde (on confie l’enfant à une famille d’accueil ou on le place dans un foyer social), soit une délégation de l’autorité parentale ou encore le retrait partiel de l’autorité parentale ou la déchéance de cette autorité : dans ce dernier cas, l’adoption est possible sans l’accord des parents ; dans tous les cas, si les parents y consentent, l’adoption peut être proposée (UNAPEI 1994 : 29).

Pour maintenir ou non l’exercice de l’autorité parentale, les juges tiennent donc compte des risques particuliers courus par la mineure ou le mineur tout en partant du principe que, dans la mesure du possible, il lui est préférable de rester à la charge de ses parents et dans son milieu d’origine.

Selon les termes de l’article 373 du Code civil, l’autorité parentale sera retirée à l’adulte « hors d’état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause ». Cela a été constaté dans les nombreux travaux relatifs à la parentalité chez des personnes en situation de handicap mental, il est nécessaire pour l’enfant, surtout en très bas âge, de bénéficier d’une surveillance constante et efficace. Cette aide ira s’intensifiant avec les difficultés éprouvées par les père et mère et « justifiera parfois la remise en question de l’exercice de leur autorité sur le jeune enfant » (UNAPEI 1993 : .

Un démembrement partiel de l’autorité parentale est envisageable, en vertu de la distinction entre les attributs relatifs aux biens et à la personne de l’enfant. Fort logiquement, le parent jugé incapable d’administrer ses propres biens ne pourra gérer ceux de son enfant, mais les mesures prescrites pourront ne toucher que ses droits et devoirs d’ordre patrimonial.

La déchéance totale ou partielle de la dévolution de l’autorité parentale pourra également intervenir dans le cas de certaines condamnations pénales, de mauvais traitements infligés à la personne mineure ou de conduite mettant en danger sa sécurité, sa santé, sa moralité ou son équilibre (UNAPEI 1993 : 9).